Zone franche d'activité en Guadeloupe : conditions, abattements et sécurisation

Qu'est-ce que la zone franche d'activité nouvelle génération en Guadeloupe ?

La ZFANG est un abattement fiscal réservé aux PME exploitées dans les départements d'outre-mer, dont la Guadeloupe, qui exercent à titre principal une activité dans un secteur éligible. Il est prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.

Le régime a été créé par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009, puis réformé par la loi de finances pour 2019. Selon impots.gouv.fr, cette réforme a supprimé pour les DOM les anciens régimes d'exonération temporaire (ZFA, ZRR, ZFU-TE) « au profit d'un dispositif unique et pérenne : les ZFANG ».

Concrètement, le dispositif repose sur trois avantages distincts :

• un abattement sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;
• un abattement sur la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles rattachés à l'établissement.

Le texte vise les « exploitations situées en Guadeloupe ». L'ensemble du territoire départemental est donc concerné, de Pointe-à-Pitre à Basse-Terre en passant par Marie-Galante. Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont des collectivités distinctes, ne figurent pas dans l'article 44 quaterdecies.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la zone franche d'activité en Guadeloupe ?

Une entreprise est éligible à la zone franche d'activité en Guadeloupe si elle remplit trois conditions cumulatives : une taille de PME, une activité principale dans un secteur éligible et un mode d'imposition compatible.

Condition de taille : moins de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires

L'entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Selon la doctrine administrative (BOFiP), l'effectif s'apprécie en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise, et le chiffre d'affaires est ramené à douze mois lorsque l'exercice a une durée différente.

Condition d'activité : les secteurs éligibles et les secteurs exclus

L'activité principale de l'exploitation doit relever d'un secteur éligible à la réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer de l'article 199 undecies B du CGI. Ce texte procède par exclusion. Sont notamment écartés :

• le commerce ;
• les cafés, débits de tabac et débits de boisson, ainsi que la restauration (sous réserve d'exceptions prévues par le texte) ;
• le conseil et l'expertise ;
• l'éducation, la santé et l'action sociale ;
• la banque, la finance et l'assurance ;
• les activités immobilières et la location de meublés de tourisme ;
• la navigation de croisière, la réparation automobile et les locations sans opérateur ;
• les services fournis aux entreprises, les activités de loisirs, sportives et culturelles, les activités associatives et postales.

Le BOFiP précise par ailleurs que les activités libérales, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont exclues en Guadeloupe. Seule Mayotte bénéficie aujourd'hui d'un élargissement temporaire à ces activités.

L'activité principale s'apprécie au regard du chiffre d'affaires. Une entreprise peut donc exercer une activité accessoire non éligible, à condition que l'activité éligible reste prépondérante. C'est un point à documenter avec soin lorsque l'entreprise combine plusieurs métiers, par exemple la fabrication et la vente au détail.

Condition d'imposition : régime réel ou micro-entreprise

L'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ou à l'un des régimes micro visés par le texte (micro-BIC de l'article 50-0 du CGI ou micro-BA de l'article 64 bis). Contrairement à une idée répandue, le régime réel n'est donc pas la seule voie d'accès. Le choix entre ces régimes a toutefois d'autres conséquences fiscales et sociales qui doivent être mesurées au cas par cas.

Quel est le montant de l'abattement ZFA sur les bénéfices ?

L'abattement ZFA sur les bénéfices est de 50 % dans la limite de 150 000 € par exercice, et de 80 % dans la limite de 300 000 € pour les entreprises relevant du régime majoré. Ces plafonds sont ajustés au prorata lorsque l'exercice ne dure pas douze mois.

L'abattement de droit commun

Toute entreprise éligible peut appliquer un abattement de 50 % sur le bénéfice de son exploitation guadeloupéenne, dans la limite de 150 000 €. Les plus-values de réévaluation d'actif sont exclues de la base de l'abattement.

L'abattement majoré dans les secteurs prioritaires

En Guadeloupe, l'abattement est porté à 80 %, dans la limite de 300 000 €, lorsque l'entreprise exerce son activité principale dans l'un des secteurs listés au III de l'article 44 quaterdecies :

• recherche et développement ;
• technologies de l'information et de la communication ;
• tourisme ;
• agro-nutrition ;
• environnement ;
• énergies renouvelables ;
• bâtiment et travaux publics ;
• transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique ;
• industrie ;
• réparation navale ;
• édition de jeux électroniques.

Le régime majoré est également ouvert aux entreprises qui réalisent une part significative de leur chiffre d'affaires sous le régime douanier du perfectionnement actif. Le BOFiP rattache chaque secteur à des codes d'activité (NAF) : le code attribué à l'entreprise est un indice, mais c'est l'activité réellement exercée qui compte.

Pour les entreprises qui bénéficient aussi de l'exonération d'octroi de mer ou qui investissent dans des équipements productifs, le cumul avec d'autres dispositifs ultramarins doit être examiné globalement. Les aides au fonctionnement à finalité régionale sont en effet soumises à des plafonds fixés par le règlement (UE) n° 651/2014, rappelés par le BOFiP.

Quels abattements pour la CFE, la taxe foncière et la CVAE en 2026 ?

En 2026, la ZFANG ouvre droit à un abattement de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties ; l'abattement de CVAE ne concerne plus que les établissements qui en bénéficiaient déjà au 1er janvier 2024.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'article 1466 F du CGI prévoit un abattement sur la base nette imposable à la CFE des établissements qui remplissent les conditions de l'article 44 quaterdecies. Selon impots.gouv.fr, le taux de droit commun est de 80 % et le taux majoré de 100 %, dans la limite de 150 000 € de base par année d'imposition. Cet abattement s'applique sauf délibération contraire de la commune ou de l'intercommunalité.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

L'article 1388 quinquies du CGI prévoit un abattement de 50 % de la base de taxe foncière, porté à 80 % dans les cas majorés, pour les immeubles rattachés à un établissement éligible. Selon le BOFiP consacré à la TFPB en ZFANG, le propriétaire doit souscrire une déclaration avant le 1er janvier de l'année d'application. Lorsque l'immeuble appartient à une SCI et est loué à la société d'exploitation, la coordination entre les deux structures est indispensable.

La CVAE, en voie de suppression

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est en cours de suppression progressive. Comme le rappelle Entreprendre.Service-Public.fr, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut obtenir une nouvelle exonération facultative de CVAE. Pour la ZFANG, impots.gouv.fr indique que seuls les établissements bénéficiant d'un abattement de CFE au 1er janvier 2024 peuvent demander un abattement de même taux sur leur valeur ajoutée, dans la limite de 2 millions d'euros. Une entreprise créée aujourd'hui ne doit donc pas intégrer d'avantage de CVAE dans son prévisionnel.

La ZFANG est-elle toujours applicable ? Durée et évolutions récentes

Oui : pour la Guadeloupe, la ZFANG n'a pas de date de fin fixée par la loi, l'administration la présentant depuis 2019 comme un dispositif pérenne.

Les évolutions récentes ont concerné d'autres territoires. La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 a créé, pour une durée limitée, une zone franche élargie à Mayotte. La loi de finances pour 2026 a renforcé temporairement le dispositif dans certaines communes de La Réunion. Aucune de ces mesures ne modifie les taux applicables en Guadeloupe.

« Pérenne » ne signifie pas pour autant « figé ». Les taux, plafonds ou secteurs peuvent être revus par une loi de finances ultérieure. Une entreprise qui bâtit son plan de financement sur la ZFANG a intérêt à faire vérifier chaque année que les conditions sont toujours remplies.

Comment s'articulent la ZFANG, la LODEOM sociale et les autres régimes ?

La ZFANG, avantage fiscal, se cumule en principe avec l'exonération de cotisations patronales dite « Lodéom », avantage social, mais chacune obéit à ses propres conditions.

L'exonération de charges sociales Lodéom

L'exonération Lodéom est prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dont une nouvelle version est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Elle vise les employeurs installés en Guadeloupe, selon leur effectif ou leur secteur (BTP, industrie, restauration, tourisme, environnement, énergies renouvelables, technologies de l'information, notamment). Certains barèmes plus favorables sont réservés aux entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Les listes de secteurs de la ZFANG et de la Lodéom se recoupent sans être identiques. Une activité peut ainsi être éligible à l'une et pas à l'autre : la restauration, par exemple, figure dans la liste sociale mais relève des exclusions fiscales, sous réserve des exceptions prévues. Le bénéfice de l'exonération sociale est en outre subordonné au fait d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement auprès de l'Urssaf.

Les régimes fiscaux concurrents

La ZFANG n'est pas cumulable avec certains autres régimes d'exonération des bénéfices, notamment celui des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI). Selon le BOFiP, une entreprise nouvelle doit exercer une option dans les six mois du début de son activité, et cette option est irrévocable. Ce choix, souvent fait dans l'urgence de la création, mérite une simulation préalable.

L'aide fiscale à l'investissement productif (dispositifs de type Girardin) porte sur un autre objet, le financement des équipements ; son articulation avec la ZFANG, notamment au regard des plafonds européens d'aides, doit être examinée au cas par cas.

Quelles obligations déclaratives pour bénéficier de l'abattement ZFA ?

Pour bénéficier de l'abattement ZFA, l'entreprise doit joindre chaque année à sa déclaration de résultats le formulaire n° 2082-SD et, pour la CFE et la taxe foncière, déposer les déclarations propres à ces impôts dans les délais.

• Impôt sur les bénéfices : le formulaire 2082-SD indique notamment le chiffre d'affaires, l'effectif, l'adresse et l'activité de chaque exploitation, le taux appliqué et la méthode de répartition du bénéfice. Les micro-entrepreneurs reportent le montant exonéré sur la déclaration 2042-C-PRO.
• CFE : la demande est formulée sur la déclaration 1447-C-SD (création ou changement d'exploitant) ou 1447-M-SD, dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE de la première année d'application.
• Taxe foncière : déclaration du propriétaire avant le 1er janvier de l'année d'application, auprès du service des impôts compétent.

Lorsque l'entreprise exploite des établissements en Guadeloupe et ailleurs, ou mêle activités majorées et non majorées, elle doit répartir son bénéfice entre exploitations selon une méthode économiquement pertinente, par exemple une comptabilité analytique ou un prorata de chiffre d'affaires. Cette ventilation doit être justifiable.

Quels sont les risques de remise en cause en cas de contrôle fiscal ?

Le principal risque est la réintégration de l'abattement, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations, si l'administration conteste l'une des conditions d'éligibilité.

Les points de friction les plus fréquents sont prévisibles :

• La qualification de l'activité principale : une activité présentée comme industrielle ou touristique peut être requalifiée en commerce ou en prestation de services aux entreprises, secteurs exclus.
• L'existence d'une véritable exploitation en Guadeloupe : le BOFiP exige une implantation matérielle (bureau, atelier, magasin) et des moyens humains et matériels propres. Une simple domiciliation ne suffit pas.
• L'application du taux majoré : le rattachement à un secteur prioritaire doit correspondre à l'activité effectivement exercée.
• La répartition du bénéfice : une ventilation arbitraire entre exploitations ou entre activités est un motif classique de redressement.
• Les seuils de taille : le franchissement du seuil d'effectif ou de chiffre d'affaires, notamment en cas de croissance rapide, doit être anticipé.

En cas de doute sur une situation précise, l'entreprise peut interroger l'administration par un rescrit fiscal, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. La prise de position formelle obtenue lui est ensuite opposable. En cas de litige persistant, le contentieux des impôts directs relève, en Guadeloupe, du tribunal administratif de la Guadeloupe, à Basse-Terre.

Le rôle de l'avocat : structurer, choisir la forme sociale, sécuriser

L'avocat intervient en amont pour que l'activité soit structurée de manière cohérente avec les conditions de la ZFANG, puis en aval pour défendre l'entreprise si l'abattement est contesté.

Maître Camille Cocly, avocat au Barreau de Guadeloupe et docteur en droit privé, accompagne les entrepreneurs et PME guadeloupéennes sur plusieurs plans :

• Structuration de l'activité : analyse de l'activité principale, séparation éventuelle d'activités éligibles et non éligibles dans des structures distinctes lorsque cela répond à une logique économique réelle ;
• Choix de la forme sociale : SARL, SAS ou entreprise individuelle, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, en lien avec la création de votre société en Guadeloupe ;
• Rédaction de l'objet social : un objet social cohérent avec l'activité réellement exercée limite les risques de requalification ;
• Sécurisation : préparation d'une demande de rescrit, revue des pièces justificatives, coordination avec l'expert-comptable ;
• Contrôle et contentieux : assistance lors d'une vérification de comptabilité, réponse aux propositions de rectification, réclamation et recours devant le tribunal administratif.

L'objectif n'est pas de chercher un avantage à tout prix, mais de s'assurer que celui auquel l'entreprise a droit est correctement appliqué et documenté.

FAQ — Zone franche d'activité en Guadeloupe