Octroi de mer en Guadeloupe : règles, redevables, exonérations et contentieux

Qu'est-ce que l'octroi de mer en Guadeloupe ?

L'octroi de mer est une taxe qui frappe, en Guadeloupe, à la fois les importations de biens et les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par ceux qui les ont produits sur place. C'est ce que prévoit l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, qui l'applique également en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Deux traits la distinguent de la TVA :

• elle ne concerne que les biens, et non les prestations de services ;
• son produit revient aux collectivités d'outre-mer (communes et Région), et non au budget de l'État, qui prélève seulement des frais d'assiette et de recouvrement.

Dans son rapport de mars 2024, « L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins », la Cour des comptes souligne le double rôle de cette taxe : ressource majeure des collectivités ultramarines et instrument de soutien à la production locale.

Octroi de mer et octroi de mer régional

À côté de l'octroi de mer proprement dit, le conseil régional peut instituer un octroi de mer régional, perçu au profit de la collectivité. Selon l'article 37 de la loi, il a la même assiette que l'octroi de mer et suit les mêmes règles d'exonération. Son taux est plafonné par la loi, avec des plafonds propres à chaque territoire. En pratique, l'entreprise supporte donc souvent deux taxes calculées sur la même base.

Les textes applicables

Le régime repose sur deux niveaux de textes :

• le droit national : la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et son décret d'application, le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 ;
• le droit de l'Union européenne : parce qu'elle peut taxer plus lourdement les produits importés que les produits locaux, la taxe doit être autorisée par le Conseil de l'Union. L'autorisation en vigueur est la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Qui est redevable de l'octroi de mer en Guadeloupe ?

Deux catégories de personnes sont redevables de l'octroi de mer en Guadeloupe : l'importateur, pour les biens qui entrent sur le territoire, et le producteur local assujetti, pour les biens qu'il vend après les avoir produits. L'article 33 de la loi précise les débiteurs de la taxe.

À l'importation

Pour les importations, la taxe est due par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane. Elle est liquidée sur cette déclaration, au moment du dédouanement. L'octroi de mer s'applique quelle que soit la provenance du bien : un produit expédié depuis l'Hexagone y est soumis au même titre qu'un produit venant de l'étranger.

Attention à une règle souvent méconnue : toute personne qui mentionne l'octroi de mer sur une facture en devient redevable du seul fait de cette facturation, sauf erreur de bonne foi régularisée dans les conditions prévues par le même article 33.

Pour les producteurs locaux : le seuil de 550 000 €

Selon l'article 2 de la loi, sont assujetties les personnes qui exercent de manière indépendante une activité de production en Guadeloupe lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 550 000 €.

• le seuil s'apprécie hors TVA et hors octroi de mer ;
• il est ajusté au prorata pour une activité commencée en cours d'année ;
• sont des activités de production la fabrication, la transformation ou la rénovation de biens meubles corporels, les activités extractives et les activités réputées agricoles ;
• une transformation n'est caractérisée que si le produit obtenu change de position tarifaire à quatre chiffres (niveau « SH 4 ») par rapport aux biens utilisés.

Ce dernier critère est décisif. Un simple conditionnement ou assemblage sans changement de position tarifaire ne suffit pas à faire d'une entreprise un producteur au sens de la loi. Le classement tarifaire des produits mérite donc une analyse rigoureuse dès la création de l'activité.

Qui fixe les taux de l'octroi de mer en Guadeloupe ?

Les taux de l'octroi de mer en Guadeloupe sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe, et non par l'État. L'article 27 de la loi organise ce pouvoir et l'encadre :

• les taux sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée européenne, c'est-à-dire produit par produit ;
• ils ne peuvent pas excéder 60 %, ni 90 % pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés ;
• les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu'ils soient importés ou produits localement, sous réserve des différentiels autorisés ;
• les délibérations sont communiquées à l'administration des douanes, qui les applique à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Ce guide ne mentionne volontairement aucun taux applicable à un produit donné : les taux varient selon la position tarifaire et peuvent être modifiés par le conseil régional. Avant toute décision commerciale, le taux applicable doit être vérifié, à la date de l'opération, à partir du classement exact du bien.

Exonérations et différentiels de taux : la protection de la production locale

La loi permet au conseil régional de Guadeloupe de favoriser la production locale, soit en exonérant les livraisons de biens produits sur place, soit en exonérant certaines importations utiles à l'activité économique. Ces mécanismes sont facultatifs : ils n'existent que si la Région les a adoptés par délibération.

L'exonération des livraisons de production locale

L'article 7 de la loi autorise la Région à exonérer les livraisons de biens produits localement, sous la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro. Il en résulte un différentiel de taux entre le produit importé et le produit local.

Ce différentiel est plafonné par l'article 28 de la loi, selon la liste des produits figurant à l'annexe de la décision européenne :

• vingt points de pourcentage pour les produits de la partie A ;
• trente points de pourcentage pour les produits de la partie B.

Les exonérations à l'importation

L'article 6 de la loi permet également à la Région d'exonérer l'importation de certains biens, notamment ceux destinés à une personne exerçant une activité économique. Depuis la loi de finances pour 2026, le champ de ces exonérations est défini par secteur d'activité et par position tarifaire. Les matières premières ou équipements d'un producteur peuvent ainsi, selon les délibérations en vigueur, entrer en exonération. Le bénéfice de ces exonérations est subordonné à des justificatifs, notamment une attestation prévue par le décret du 26 août 2015.

Déclarations et contrôles : le rôle des douanes

En Guadeloupe, l'octroi de mer est géré par l'administration des douanes, et non par les impôts. L'article 42 de la loi prévoit que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont perçus, contrôlés et recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties, privilèges et sanctions du code des douanes.

Les obligations diffèrent selon l'opération, conformément à l'article 13 de la loi :

• à l'importation, la taxe est liquidée sur la déclaration en douane ;
• pour les producteurs assujettis, elle est liquidée au vu de déclarations trimestrielles. Le décret du 26 août 2015 prévoit leur dépôt par voie électronique au plus tard le 24 du mois qui suit la fin du trimestre civil ;
• le producteur assujetti peut déduire, dans les conditions prévues par la loi, l'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix de ses opérations taxables.

Les assujettis doivent en outre respecter des obligations de facturation et tenir une comptabilité distinguant les opérations taxées et celles qui ne le sont pas (articles 34 à 36 de la loi). Ces pièces sont les premières demandées lors d'un contrôle.

À noter : la partie législative du code des douanes, auquel renvoie la loi, a été refondue par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, entrée en vigueur le 1er mai 2026. Les références d'articles utilisées avant cette date dans les procédures douanières doivent donc être vérifiées.

Le marché unique antillais : Guadeloupe et Martinique

Pour l'octroi de mer, la Guadeloupe et la Martinique forment un territoire unique appelé « marché unique antillais ». C'est l'article 1er de la loi qui le prévoit. Il en découle plusieurs conséquences pratiques :

• l'entrée en Guadeloupe d'un bien venant de Martinique, et inversement, n'est pas une importation au sens de l'article 3 de la loi ;
• la livraison d'un bien produit en Guadeloupe et expédié en Martinique ne bénéficie pas de l'exonération applicable aux biens envoyés hors du territoire (article 4) ;
• les mouvements de biens entre les deux îles font l'objet d'une déclaration périodique et d'un document d'accompagnement, selon l'article 38 de la loi ;
• un mécanisme annuel de répartition permet ensuite de reverser le produit de la taxe à la collectivité de destination (article 39).

Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte expose à des amendes spécifiques prévues par la loi. Une entreprise qui travaille avec les deux îles a tout intérêt à organiser ses flux et sa documentation en conséquence.

Quelle évolution pour l'octroi de mer en 2026 et 2027 ?

L'octroi de mer reste en vigueur en 2026, mais son avenir dépend d'une décision européenne à venir. L'autorisation actuelle expire le 31 décembre 2027. Le 10 septembre 2026, la Commission européenne a proposé de prolonger le dispositif jusqu'en 2030. Cette proposition doit encore être adoptée par le Conseil de l'Union européenne, après consultation du Parlement européen.

Au niveau national, plusieurs évolutions sont à suivre :

• la loi de finances pour 2026 a modifié plusieurs articles de la loi de 2004, notamment sur les exonérations à l'importation, la communication des délibérations fixant les taux et l'octroi de mer régional ;
• le débat sur la vie chère aux Antilles a relancé les discussions sur une réforme plus profonde de la taxe, recommandée par la Cour des comptes dans son rapport de 2024 ;
• d'autres modifications de coordination de la loi sont programmées pour le 1er janvier 2027.

Pour une entreprise, la conséquence est simple : les taux, les exonérations et même certaines règles de procédure peuvent changer. Un modèle économique fondé sur un différentiel de taux doit être réexaminé à chaque évolution des textes.

Redressement et contentieux : quand consulter un avocat ?

Un avocat intervient utilement en matière d'octroi de mer à trois moments : avant l'opération, pour sécuriser le traitement fiscal ; pendant un contrôle douanier ; et en cas de litige sur un rappel de droits.

Avant : sécuriser et structurer

• vérifier si l'activité relève de la production au sens de l'article 2, notamment au regard du critère de changement de position tarifaire ;
• analyser le classement tarifaire des produits, dont dépend le taux applicable ;
• solliciter, lorsque la situation s'y prête, une prise de position formelle de l'administration des douanes sur une question précise, afin de sécuriser le traitement retenu ;
• structurer les flux entre la Guadeloupe et la Martinique, et les relations entre sociétés d'un même groupe, en tenant compte des règles du marché unique antillais.

Pendant : le contrôle douanier

Lors d'un contrôle, l'entreprise doit pouvoir produire ses déclarations, factures, justificatifs d'exonération et éléments comptables. L'avocat veille au respect de la procédure et des droits de l'entreprise, aide à préparer les réponses et formule des observations argumentées avant toute décision de recouvrement.

Après : contester un rappel de droits

Si un rappel est notifié, il peut être contesté. Le litige suit les règles du code des douanes, auquel renvoie l'article 42 de la loi : les contestations relèvent en principe du juge judiciaire, en Guadeloupe devant le tribunal judiciaire compétent, puis, en appel, devant la cour d'appel de Basse-Terre. Les délais sont stricts. Chaque acte reçu doit être examiné sans attendre, pour ne pas perdre la possibilité d'agir.

Le cabinet de Maître Camille Cocly, situé à Pointe-à-Pitre, accompagne les entreprises guadeloupéennes dans l'analyse de leurs obligations, la préparation d'un contrôle et la défense de leurs intérêts en cas de litige. Il peut travailler en lien avec l'expert-comptable ou le commissionnaire en douane de l'entreprise.

FAQ — Octroi de mer en Guadeloupe