Consultation écrite en ligne
Posez votre question à Maître Cocly
Une réponse écrite à votre question juridique, relue et validée par Maître Camille Cocly, Docteur en droit privé et Avocat au Barreau de Guadeloupe.
Comment ça marche
- 1
Créez votre espace
Une adresse e-mail et un mot de passe suffisent.
- 2
Choisissez votre forfait
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
- 3
Posez votre question
Décrivez votre situation avec le plus de détails possible.
- 4
Recevez la réponse
Relue et validée par Maître Cocly, disponible dans votre espace.
Pour gagner en rapidité, un outil d’intelligence artificielle prépare une première analyse et recherche les textes applicables. Aucune réponse ne vous est transmise sans avoir été relue et validée par Maître Cocly.
Ce que vous recevez
Une réponse argumentée
Écrite pour votre situation, avec les textes de loi applicables et ce que vous pouvez faire concrètement.
Sous 24 h ouvrées
Hors week-ends et jours fériés. Une question signalée urgente est traitée en priorité.
Une question complémentaire incluse
Posée depuis la réponse dans les 30 jours, sans utiliser de crédit.
En PDF, sous secret professionnel
Réponse téléchargeable, facture fournie. Vos échanges sont couverts par le secret de l'avocat.
Bon à savoir avant de poser votre question
- 1 crédit = 1 situation précise. Décrivez-la aussi longuement que nécessaire : les faits, les dates, les montants, ce que vous souhaitez obtenir. Deux problèmes sans lien entre eux font deux questions.
- Pas de pièce jointe. Pour un contrat, un courrier ou des statuts, recopiez les clauses ou les passages utiles dans votre question.
- Si Maître Cocly ne peut pas répondre (question hors de ses domaines, conflit d’intérêts), votre crédit vous est rendu.
- Une consultation écrite, pas un dossier complet. La réponse se fonde sur les informations que vous donnez. Si votre situation demande davantage, Maître Cocly vous le signale et peut vous proposer un rendez-vous au cabinet.
Les questions traitées
Dans cet espace
- Droit des affaires : contrats commerciaux, factures impayées, relations avec les clients et fournisseurs
- Droit des sociétés : création, statuts, associés, cession de parts
- Droit civil : contrats, baux, successions, recouvrement de créances
- Droit pénal : plainte, convocation, droits de la victime ou de la personne mise en cause
- Questions relevant du droit français
Hors de cet espace
- Procédures déjà engagées devant un tribunal
- Représentation en justice ou étude complète d'un dossier
Pour ces situations, écrivez directement au cabinet.
Garde à vue ou audience imminente ? N’attendez pas une réponse écrite : appelez directement le cabinet au 06 91 26 69 99.
Voir un exemple de question et de réponse+
Une question posée dans cet espace et la réponse validée qui a été remise (extrait).
La question
J’ai des parts dans une SCI et j’aimerais les vendre, sauf que je ne suis pas autorisé d’après les statuts. Que faire ?
La réponse
Madame, Monsieur,
Votre situation est plus favorable que vous ne le pensez. En société civile immobilière, la clause d’agrément n’est pas un blocage définitif : la loi ne permet pas aux autres associés de vous retenir indéfiniment dans la société. Il n’est donc ni nécessaire ni conseillé de chercher à contourner les statuts — un montage de ce type (vente déguisée, personne interposée) serait annulable et exposerait à un redressement fiscal. Les voies légales sont plus sûres et souvent plus rapides.
1. Vérifier d’abord la portée exacte de la clause. Sauf mention contraire dans vos statuts, les cessions consenties à vos enfants ou à vos parents ne sont pas soumises à agrément (article 1861 du Code civil). Certains statuts dispensent également les cessions entre associés ou au conjoint.
2. Enclencher officiellement la procédure d’agrément. C’est le point décisif. En notifiant formellement votre projet de cession à la société et à chaque associé, vous déclenchez un mécanisme qui vous protège : si l’agrément est refusé, les associés doivent racheter vos parts, les faire acheter par un tiers, ou la société peut les racheter pour les annuler (article 1862) ; si aucune offre d’achat ne vous est faite dans un délai de six mois à compter de la dernière notification, l’agrément est considéré comme acquis et la vente peut se faire (article 1863). Autrement dit, le refus oblige les autres associés à agir. Le silence, lui, vous ouvre la porte.
3. En cas de désaccord sur le prix. La valeur de vos parts peut être fixée par un expert désigné par le tribunal (article 1843-4 du Code civil), et vous conservez la faculté de garder vos parts si le prix proposé ne vous convient pas.
4. Solution alternative : le retrait. Si aucun acheteur n’est identifié et que votre objectif est simplement de sortir, le retrait d’associé peut être demandé au juge pour justes motifs (article 1869), avec remboursement de la valeur de vos parts.
[…]
Chaque réponse est rédigée pour la situation décrite, ajustée, validée par Maître Cocly et remise en PDF.
Les forfaits
Question unique
49 €TTC la question
Pour une question ponctuelle.
- 1 question juridique
- Réponse écrite ajustée et validée par l'avocat
- Réponse sous 24 h ouvrées
- Question complémentaire incluse
Pack 5 questions
199 €TTC les 5 questions
Pour des besoins réguliers.
- 5 questions juridiques
- Réponses écrites ajustées et validées par l'avocat
- Réponse sous 24 h ouvrées
- Crédits sans date d'expiration
Pack 10 questions
349 €TTC les 10 questions
Pour les entreprises.
- 10 questions juridiques
- Réponses écrites ajustées et validées par l'avocat
- Réponse sous 24 h ouvrées
- Crédits sans date d'expiration
Prix toutes taxes comprises · Paiement sécurisé par Stripe · Facture fournie pour chaque achat · Crédit rendu si la question ne peut être traitée
Questions fréquemment posées
Maître Camille Cocly, Docteur en droit privé et Avocat inscrit au Barreau de Guadeloupe. Un outil d'intelligence artificielle l'aide à préparer une première analyse en recherchant, dans les sources juridiques officielles (Légifrance, Cour de cassation, Conseil d'État…), les normes applicables (lois, règlements…) et la jurisprudence. Maître Cocly relit, apporte des ajustements et d'éventuelles corrections, puis valide personnellement chaque réponse avant qu'elle vous soit transmise. S'il lui manque une information, il vous pose la question dans votre espace.
Les réponses apportées dans cet espace se fondent uniquement sur les éléments que vous communiquez dans votre question. Elles vous éclairent sur votre situation mais ne remplacent pas l'étude complète d'un dossier. Si votre situation le nécessite, Maître Cocly vous le signale et peut vous proposer une consultation au cabinet.
Il vous demande une précision directement dans votre espace et vous êtes prévenu par e-mail. Cette demande ne décompte aucun crédit supplémentaire : la réponse est finalisée dès réception de votre précision.
Si votre question relève d'un domaine non couvert ou nécessite l'étude complète d'un dossier, vous en êtes informé par e-mail et le crédit utilisé vous est restitué. Vous pouvez alors contacter le cabinet pour un rendez-vous.
Les questions reçoivent une réponse sous 24 heures ouvrées. Lorsque vous signalez une urgence, votre question est traitée en priorité. Vous recevez un e-mail dès que votre réponse est disponible dans votre espace.
Le prix est le même. Une question signalée urgente est placée en tête des questions à traiter par Maître Cocly, et l'analyse préparatoire est approfondie en conséquence. Réservez ce niveau aux situations réellement pressantes (délai de recours, échéance imminente…). En cas de garde à vue ou d'audience imminente, n'attendez pas une réponse écrite : appelez directement le cabinet au 06 91 26 69 99.
Oui. Chaque réponse validée ouvre droit à une question complémentaire incluse, sans décompte de crédit, à poser depuis la page de la réponse dans les 30 jours qui suivent.
Principalement le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit civil (contrats, successions, baux, recouvrement) et le droit pénal, en droit français, que vous soyez en métropole ou en outre-mer. Les procédures déjà engagées devant un tribunal ne sont pas traitées dans cet espace : contactez directement le cabinet.
Vos questions sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Elles sont conservées par nos prestataires techniques (hébergement, base de données) et analysées par des services d'intelligence artificielle agissant pour le compte du cabinet. Les paiements sont gérés par Stripe ; le cabinet n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Vous pouvez demander l'accès à vos données ou leur suppression en écrivant à ccocly@cocly-avocat.com.
Vous achetez une question à l'unité, un pack de 5 questions ou un pack de 10 questions, par carte bancaire via Stripe. Chaque question posée utilise un crédit.
Non. Les crédits achetés à l'unité ou par pack n'ont pas de durée de validité : vous les utilisez à votre rythme.
Oui. Chaque réponse validée se télécharge en PDF, sur papier à en-tête du cabinet. Vos factures sont disponibles dans la rubrique « Mon compte » de votre espace.
Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours après votre achat pour vous rétracter en écrivant à ccocly@cocly-avocat.com : les crédits non utilisés vous sont remboursés. Ce droit ne s'applique plus à une question dont la réponse vous a déjà été fournie. Le détail figure dans nos conditions générales.
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