Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent le service de consultation juridique écrite en ligne proposé par Maître Camille Cocly, Avocat au Barreau de Guadeloupe, depuis l’espace client du site cocly-avocat.com (ci-après « le service »). Leur acceptation, obligatoire avant tout paiement, tient lieu de convention d’honoraires entre l’avocat et le client.

2. L’avocat

• Maître Camille Cocly, Docteur en droit privé, Avocat inscrit au Barreau de Guadeloupe
• Cabinet Cocly Avocat — 1, rue Achille-René Boisneuf, 97110 Pointe-à-Pitre
• Téléphone : 06 91 26 69 99 — E-mail : ccocly@cocly-avocat.com
• L’avocat exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, règlement intérieur national). Il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’intermédiaire du Barreau ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande.

3. Description du service

Le client décrit sa situation et pose sa question par écrit depuis son espace. Une première analyse est préparée avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle ; Maître Cocly la relit, la corrige et valide personnellement la réponse avant qu’elle soit transmise. Aucune réponse n’est communiquée au client sans cette validation.

La réponse est donnée sur la seule base des informations communiquées par le client. Elle ne se substitue pas à l’étude complète d’un dossier ni à une représentation en justice. Si la situation le nécessite, l’avocat le signale au client et peut lui proposer une consultation au cabinet, faisant l’objet d’une convention d’honoraires distincte.

Lorsqu’une information lui manque, l’avocat peut demander une précision au client depuis l’espace ; cette demande ne donne lieu à aucun décompte supplémentaire. Chaque réponse validée ouvre droit à une question complémentaire incluse, posée depuis la page de la réponse dans les 30 jours suivant sa validation.

Le service porte principalement sur le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit civil et le droit pénal. Il ne couvre pas les procédures déjà engagées devant une juridiction. L’avocat peut refuser une question qui sort de son champ d’intervention ou qui l’exposerait à un conflit d’intérêts ; le crédit correspondant est alors restitué.

4. Délai de réponse

Les questions reçoivent une réponse sous 24 heures ouvrées à compter de leur envoi, ou de la réception de la précision demandée. Une question signalée urgente est traitée en priorité. Ce délai s’entend hors week-ends et jours fériés applicables en Guadeloupe.

5. Prix et paiement

• Question unique : 49 € TTC
• Pack 5 questions : 199 € TTC
• Pack 10 questions : 349 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement s’effectue par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée Stripe ; le cabinet n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable depuis la rubrique « Mon compte ».

Les crédits achetés à l’unité ou par pack n’ont pas de durée de validité. L’abonnement Business n’est plus proposé ; les abonnements en cours se poursuivent aux conditions souscrites jusqu’à leur résiliation, possible à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » et effective à la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Le client qui agit en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de son achat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à ccocly@cocly-avocat.com. Les crédits non utilisés sont alors remboursés dans les quatorze jours.

En envoyant une question avant l’expiration de ce délai, le client demande expressément que le service soit exécuté immédiatement. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, il ne peut plus exercer son droit de rétractation pour une question dont la réponse lui a été intégralement fournie.

7. Secret professionnel et données personnelles

Les questions et réponses sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Elles sont conservées par les prestataires techniques du cabinet (hébergement, base de données) et analysées par des services d’intelligence artificielle agissant pour son compte, qui ne les utilisent pas à d’autres fins.

Les données sont traitées pour l’exécution du service et le respect des obligations légales de l’avocat, notamment la conservation des dossiers et des pièces comptables. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à ccocly@cocly-avocat.com, ou supprimer son compte depuis la rubrique « Mon compte ». Il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

8. Responsabilité

L’avocat est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le client, ni pour l’usage fait de la réponse dans une situation différente de celle décrite.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Maître Cocly à l’adresse ci-dessus. Les contestations relatives aux honoraires relèvent de la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Guadeloupe.

Le client consommateur peut en outre recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat (mediateur-consommation-avocat.fr).

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.