Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

• Maître Camille Cocly, Avocat à la Cour
• Docteur en droit privé
• Inscrite au Barreau de Guadeloupe
• Cabinet : 1, rue Achille-René Boisneuf — 97110 Pointe-à-Pitre
• Téléphone : 06.91.26.69.99
• Email : ccocly@cocly-avocat.com

2. Responsable de publication

Maître Camille Cocly, en sa qualité d'avocate et titulaire du cabinet.

3. Hébergement

Ce site est hébergé par :

• Vercel Inc.
• 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Site : vercel.com

4. Réglementation professionnelle

Maître Camille Cocly est avocate inscrite au Barreau de Guadeloupe et exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment :

• La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
• Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
• Le Règlement Intérieur du Barreau de Guadeloupe

Le titre d'avocat est régi par la législation française. Maître Camille Cocly est autorisée à exercer sous le titre professionnel d'Avocat, titre délivré en France.

5. Assurance responsabilité civile professionnelle

Maître Camille Cocly est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un organisme habilité, conformément aux obligations imposées par la réglementation de la profession d'avocat.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, visuels, logos, structure) est la propriété exclusive de Maître Camille Cocly. Toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

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• Droit à la portabilité de vos données

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Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

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10. Droit applicable

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